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4ème chambre

DCA_21TL03941_20231207

7 décembre 2023

et de la société civile immobilière B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

à la charge de la société civile immobilière D2L une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

30 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

2 février 2023

Saint-Brès et de la SCCV Kalelithos-Aquipierre une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01767_20231107

7 novembre 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

4ème chambre

DCA_22TL20846_20240530

30 mai 2024

C et a mis à sa charge le versement d'une somme de 600 euros à la commune de Valréas et d'une somme du même montant à la société civile immobilière Fanfinette au titre de l'article L. 761-1 du code de

4ème chambre

DCA_23TL02508_20240919

19 septembre 2024

B et ont mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions en injonction présentées par l'intimé : 11.

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

28 août 2023

novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Spie Batignolles Génie Civil la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_25PA01493_20260320

20 mars 2026

A... la somme de 3 000 euros à verser à chacun des intimés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01350_20240522

22 mai 2024

47 du code civil ".