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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03442_20260410

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03436_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02871_20240412

12 avril 2024

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03807_20231207

7 décembre 2023

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00356_20220707

7 juillet 2022

En vertu d'un protocole transactionnel conclu le 14 décembre 2010 avec la commune de Pignan sur le fondement de l'article 2044 du code civil, les sociétés Mas Clairette et Vestia Promotions, ainsi que

Juge des référés

DCA_25MA00016_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00322_20230808

8 août 2023

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

11 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01206_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

20 mars 2025

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02410_20260203

3 février 2026

Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de justice administrative n’imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01942_20230918

18 septembre 2023

Vu : -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03055_20230918

18 septembre 2023

Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03241_20230918

18 septembre 2023

Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

5 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00649_20230918

18 septembre 2023

Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03071_20230918

18 septembre 2023

Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.