Par un mémoire, en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 5 avril 2024, Mme B fait valoir qu'il ne peut être fait droit à la substitution de base légale demandée par le ministre.

Si la société fait ensuite valoir qu'elle a appliqué, en vue de la valorisation du bien en cause, l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE comme l'avait fait le vérificateur pour les exercices

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime

371-2 du code civil ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son fils et de la fille de sa compagne ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

2014 et du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

public maritime, la limite du domaine public maritime étant restée la même entre 2004 et 2025 ; - la somme réclamée constitue une créance périodique au sens de l'article 2277 du code civil et est donc

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de la cession de 358 parts de la SCP C D et Marie-Dominique Messie-D intervenue le 18 mars 2014, dès lors qu'il a fait valoir ses droits à la retraite dès le 5 février 2016, date de réception de son dossier

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.