CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1432-2 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A..., née le 19 mai 2015, diagnostiquée comme présentant un trouble du spectre autistique.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imo est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01818_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

500 euros soit mise à la charge de l’ISNI, l’ISNAR-IMG et la FNSIP-BM sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, alors en vigueur : " La direction générale du travail comprend : () le service de

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03799_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

92), l'IME Les Grands Champs à Roissy-en-Brie (77), l'IME La Doucette à Drancy (93), l'IME Le Nid au Raincy (93) et l'IME Soubiran à Villepinte (93)). 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

257 du code général des impôts et 245 A de l'annexe II au même code et de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

268 du code général des impôts pour la cession de ces parcelles intervenue le 1 avril 2015 ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 10 et suivants de l'instruction BOI-TVA-IMM-10-20-10-20140915

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

Source officielle