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Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

5 de l'arrêté du 13 mars 1986, dont les avis sont requis avant la délivrance d'une autorisation de création d'une plateforme pour ULM ; si les dispositions de l'article D. 212-1 du code de l'aviation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01230_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par une ordonnance n° 1702827 du 21 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01942_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01837_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00616_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le19 juin 1990 : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00754_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de la violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00372_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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