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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX01071_20240911

11 septembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00362_20230710

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01926_20230308

8 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

17 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

18 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

26 septembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00652_20260424

24 avril 2026

définis par l'article R. 221-14 (...) ».

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04777_20230309

9 mars 2023

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

29 avril 2024

En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

2 août 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Juge des référés

ORCA_25PA01076_20260114

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00268_20230601

1 juin 2023

de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

22 décembre 2025

A... pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02851_20220602