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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par le jugement attaqué, le premier juge a visé ce moyen en indiquant que l'intéressé soutient que " la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, les dispositions critiquées, applicables au litige
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
R. 253-13 dans les cas suivants : / … / 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître (), de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
correspondants taxés d'office sur le fondement de l'article L. 66 du même livre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'assujetti au sens des articles 34 et 256 A du même code ; - l'administration ne pouvait estimer, pour lui notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, qu'elle exerçait une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 (…) inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article 258 B du même code, en s'abstenant de vérifier si l'intégralité du chiffre d'affaires comptabilisé correspondait à des opérations au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 4 : La société Das Ravalement versera à l’OPH de Bobigny une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
253 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 257-0 du livre des procédures fiscales et des instructions administratives, ces conclusions relèvent bien du juge administratif ; - c'est en méconnaissance de l'article L. 281 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officiellePage 1 sur 35