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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
19 de la CCNTA-PS.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, représenté par Me Thullier demande à la cour : - prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01382_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un courrier du 17 février 2023, la présidente de la 1ère chambre, relevant que la CNDA avait statué sur la demande d'asile de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à l'article L. 753-5; () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01375_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un courrier du 17 février 2023, la présidente de la 1ère chambre, relevant que la CNDA avait statué sur la demande d'asile de Mme A le 2 mai 2022, a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05510_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
octobre 2020, confirmée par une décision de la CNDA du 26 août 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) le 26 février 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00337_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
son droit à un recours effectif devant la CNDA impliquait qu'il puisse se maintenir en France, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière (CNT-SO) a ainsi obtenu une subvention d'un montant de 26 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CNDA a également indiqué que son arrêt doit être regardé comme ayant rejeté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01360_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
(CNDA) du 18 mars 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00239_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2023 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02767_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sa demande d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la CNDA n'a pas encore statué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02205_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00237_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
) ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00884_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois, en se bornant à citer un rapport publié le 26 mars 2021 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, des décisions de la CNDA et un jugement du tribunal administratif de Paris ne le concernant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02768_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sa demande d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la CNDA n'a pas encore statué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01301_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00806_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02774_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur la requête n° 21PA03246 : 26.
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