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1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

16 avril 2026

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01338_20231113

13 novembre 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de la demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comprend pas de dossier loi sur l'eau en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

16 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

16 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

12 mai 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

1ère chambre

DCA_22TL22472_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

15 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

19 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France, qui n'est pas dans la présente instance

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué () 2.

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

28 novembre 2022

267 du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00322_20230808

8 août 2023

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

4 décembre 2025

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

2ème chambre

DCA_21TL00479_20230207

7 février 2023

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

22 novembre 2022

pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01093_20220707

7 juillet 2022

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la pension alimentaire allouée par le juge judiciaire ; - la requête est irrecevable en application de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

20 février 2025

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".