par l'article 262 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

appel celles de l'article 262 du même code.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Par décision du 30 janvier 2019, l'administration fiscale a admis partiellement la réclamation de la société à hauteur de 267 226 euros et a maintenu un rappel de 4 112 262 euros en droits et pénalités

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En premier lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers