CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01652_20231019

19 octobre 2023

2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention et les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

2 avril 2025

Il en résulte que les arrêtés du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

22 mars 2024

collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00292_20241107

7 novembre 2024

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

15 décembre 2023

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention et les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00291_20241107

7 novembre 2024

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

25 avril 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

14 décembre 2023

moyens, tenant à ce que la décision litigieuse vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

27 novembre 2025

collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°0675

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

13 avril 2023

est incompétent pour prendre, sur le fondement de l'article L. 2122-5 précité du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans cette convention collective

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

19 décembre 2024

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

4 octobre 2023

2007 est applicable à la convention conclue le 14 décembre 2017, à l'exception des stipulations de ses articles 20, 27, 31 et 32.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00544_20231222

22 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01519_20240529

29 mai 2024

collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

28 novembre 2023

des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme

Juge des référés

DCA_24PA03415_20250124

24 janvier 2025

navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

19 décembre 2024

B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

10 février 2026

, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective