de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A.

Toutefois, à supposer même que M. et Mme C puissent être regardés comme établis au Maroc pour l'application du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les stipulations de l'article

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, relevant de l'article 8 du code général des impôts et détenue à 95 % par la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen, a fait l'objet

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés

271 du code général des impôts et de l’article 206 de l’annexe II à ce code, le CHU de Lille a présenté, le 14 juin 2018, une demande de restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.