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2 987 résultats pour « article 271 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03061_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02073_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du me^me code : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03305_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

fondement du b) du III de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du VI de l'article 207 du même code ; cette substitution de base légale ne prive la SNC Ventimo d'aucune garantie ; - la majoration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales disposant que " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02036_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03927_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05003_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03397_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01927_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En troisième lieu, il résulte du 1° du II de l'article 271 du code général des impôts que le redevable ne peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée que " dans la mesure où les biens et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04929_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées sur le fondement du IV de l'article 271 du code général des impôts constituent, au sens des dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

271 du code général des impôts et des articles 224 et 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour le mois de

Source officielle

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