de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 279 du même code.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

En application des dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts, combinées avec celles de l’article 1601-3 du code civil, c’est à la date de chacun de ces transferts de propriété

L. 274 du livre des procédures fiscales en lieu et place du délai prévu au premier alinéa de cet article.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

clos en 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, la parcelle BO n°279, qui, comme il l’a été dit au point 20, comporte déjà des accès, est de ce fait constructible en vertu des dispositions du b) du 2) du A du I de l’article

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

, et de prononcer le sursis à statuer en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

que le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire