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5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

17 mars 2023

D'autre part, en vertu du 3° de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 relative à la loi professionnelle et à l'emploi, dont l'article 28 a créé le chapitre intitulé " De la participation des employeurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01376_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 17 du règlement, figurant à son chapitre IV et relatif notamment aux clauses discrétionnaires : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

3 décembre 2024

, et d'autre part, que cet arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

22 décembre 2022

du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02114_20230904

4 septembre 2023

prévues au paragraphe 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement.

6ème chambre

DCA_22NT03400_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00750_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans le chapitre V du règlement, intitulé " Obligations de l'Etat membre responsable " : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04946_20230818

18 août 2023

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Juge des référés

ORCA_24PA03119_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 13 figurant dans le chapitre III de ce règlement intitulé " Critères de détermination de A responsable " : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00754_20230427

27 avril 2023

1er du chapitre III du règlement local de publicité et à ce que soit mise à la charge de la société Zaco la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

25 novembre 2022

est entaché d'une contradiction de motifs sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11.2.2 du règlement du PLU ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 du chapitre II du titre III du

5ème Chambre

DCA_22PA00673_20220930

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement, figurant dans son chapitre IV " Personnes à charge et clauses discrétionnaires " : " 1.

4ème chambre

DCA_22NT01057_20220701

1 juillet 2022

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

8ème chambre

DCA_20PA02809_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel de la RATP : " Des annexes établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et à l'article 1er du décret n° 60

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02828_20221028

28 octobre 2022

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01420_20231114

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00253_20220609

9 juin 2022

Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne

4ème chambre

DCA_23NT02964_20240119

19 janvier 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2309796 du 28 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant le transfert de M.

4ème chambre

DCA_23NT02965_20240119

19 janvier 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2309799 du 28 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant le transfert de M.