En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles 21-23 et 21-27 du code civil

la somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, si la décision illégale du 28 septembre 2016 l’a empêchée d’assurer des missions de sécurité civile du 28 septembre 2016 jusqu’au mois de mai 2018, il résulte néanmoins de l’instruction

Enfin, la société par actions simplifiée 2MCA a demandé à ce tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à

B, l'expert s'est référé à deux indicateurs : le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun et le barème prévu par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de

En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 ; - le code de justice administrative.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

21-27 du code civil ; - il remplit les conditions posées par les articles 21 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française.

-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

- elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.