En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L’administration fiscale a regardé ces sommes comme un avantage occulte, qu’elle a imposé entre les mains de Mme C... sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. 20.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les impositions en litige, et en particulier, la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.