9 du décret du 29 mars 2013 et de mettre à la charge de l'État ou de la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 47 du code civil. ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

des 29 novembre 2019 et du 18 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

655 du code de procédure civile.

l'article 47 du code civil ".

1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.

, qui ont en outre le droit à une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou en sont dispensés parce qu'ils sont mineurs

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () " Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité

Il soutient que : - dans le respect de l'article 47 du code civil, l'état-civil de l'enfant, et son lien de filiation à l'égard de M.

655 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil. ».

octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.