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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 7 et 10 du règlement Dublin n° 604/2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04918_20250228
28 février 2025
28 février 2025
3, 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, alors que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - sa vie privée et familiale justifie son admission au séjour en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02944_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03843_20240228
28 février 2024
28 février 2024
n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dont les dispositions des articles 3, 7 et 8 ont en outre été méconnues ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04931_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'arrêté attaqué qui vise les dispositions légales dont il est fait application, notamment les stipulations des articles 3, 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien, précise les éléments de fait se rapportant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00757_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 3, 7 et 13 de ce règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00850_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De même, l'autorité préfectorale a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01213_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
3, 7, 9, 10 et 17 du règlement C dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par ce dernier article, notamment en raison de la présence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01214_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
3, 7, 9, 10 et 17 du règlement C dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par ce dernier article, notamment en raison de la présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
3 alinéa 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; méconnaît l’article 10 c) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu’il a l’autorité parentale sur son fils de nationalité française
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3, du d) de l'article 7 ter et de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00635_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des critères de détermination fixés aux articles 3, 7 et 10 du règlement (UE) n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
prise par une autorité incompétente ; est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; que l'administration n'a pas justifié d'un risque de fuite au sens de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le même décret a institué, à ses articles 3-7 à 3-14, des aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours des mois de juillet à novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La société soutient que : - la condition suspensive mentionnée à l’article 3 du contrat de fourniture de technologie industrielle conclu en 1998 entre les sociétés Serac Group et Serac Do Brazil est de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02145_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de fait ; elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 devenu L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00924_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 435-1 dont il est fait application et les articles 3, 7 quater
Source officiellePage 1 sur 4620