au cours de l’année 2014, non prescrite, sans qu’y fasse obstacle les dispositions du 4 bis de l’article 38 du même code et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième

31 juillet 2017, ramenés à l'année civile, à défaut de disposer d'éléments plus pertinents sur l'année civile.

31 juillet 2016, ramenés à l'année civile, à défaut de disposer d'éléments plus pertinents sur l'année civile.

A cet égard, les dispositions précitées de l’article 30 du code civil ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par l’administration, des règles et principes ci-dessus rappelés.

au titre de chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

A, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; - ils ont inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salins-les-Bains la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'administration fiscale a tacitement renoncé à leur opposer ce délai dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2251 du code civil ; - la procédure d'imposition est irrégulière,