dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C, alors même qu'il est à l'origine du non-respect de l'engagement de conservation de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans prévue par le f du 1° du I de l'article 31 du code général

Leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc rejetées.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

-6 du code civil.

précédente ; b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. " Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger a quatre mois pour se pourvoir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".

, l'administration fiscale a tacitement renoncé à leur opposer ce délai dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2251 du code civil ; - la procédure d'imposition est irrégulière,

étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, qui s'appliquent