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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, en précisant que la décision attaquée constituait une décision individuelle et en se référant à l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire, le jugement attaqué a suffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02491_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'illégalité en raison de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02451_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01341_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A a sollicité, le 14 juin 2011, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
une action combattante au sens des dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-14 du même code, ce qui justifiait l'octroi de la carte de combattant à ceux, comme le requérant, qui y ont participé pendant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 311- 14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01682_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 112-10 du code des relations ente le public et l'administration et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01863_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du 8° l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
décembre 2020 et 3 mai 2021 du président de la communauté d'agglomération du Boulonnais sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'énergie : " Si l'autorité administrative constate () que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation () le contrat d'achat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 313-2 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle relevait des 2° et 7° de l'article L. 313-11 ancien du code et de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 1 sur 490