L. 111-2, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements désignés par des décisions de la CDAPH de la Maison départementale des

D. 312-8 à 10 du code de l'action sociale et des familles et la circonstance que deux IME ont opposé un refus fondé sur l'éloignement du domicile, n'exonèrent pas l'Etat de sa responsabilité ; - un

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

Il résulte de ces dispositions combinées à celles de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

au séjour en qualité de parents d'enfants mineurs malades sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a.

Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et

doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.

détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne

/De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

150 VA du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe III de ce code.

Si le requérant entend se prévaloir de la circulaire NOR IMI/I/08/00042/C du 8 octobre 2008, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration

257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - il résulte de l'article 256 A du code général des impôts que sauf preuve contraire

261 du code général des impôts et n'a pas soumis cette opération à la TVA. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.