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548 résultats pour « article 32 du code de procédure civile. Ils expl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01405_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un arrêt avant dire droit du 27 décembre 2024, la cour a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à l’expiration d’un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01135_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu : - le code de sécurité intérieure - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01188_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00697_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02632_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01970_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

- son placement en procédure accélérée est une atteinte au principe du recours effectif, au regard notamment du point 29 de l'article 24 et de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Deiss a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe

Source officielle