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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C a été condamné D un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
agréés par le service des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
695 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Marc Wallerich, président de chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 433-3 du code pénal précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par sa demande, enregistrée le 3 janvier 2022, le centre hospitalier de Douai a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 433-3 du code pénal précité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SNC Hôtelière de Loon-Plage demandait aussi au tribunal administratif de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
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