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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03471_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 325-33 du code de la route, constatée le 21 avril 2022 en ce qui concerne le même véhicule.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la décision n° 2021/326 du 21 avril 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00713_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
et la parcelle 317 ; * les dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ne sont pas applicables puisque leur demande porte sur l'entretien d'une parcelle relevant du domaine de l'Etat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article 9 de ce décret, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, ainsi que le rappellent les stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de L. 323-8-6-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ces dispositions ayant été ultérieurement reprises aux articles 33 et suivants de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, aux termes du premier alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02962_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02884_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02885_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La fondation Association du Rhône pour l'hygiène mentale (ARHM) est propriétaire des parcelles cadastrées BC 31, 32, 33, 34 et 51 sur le territoire de la commune de Dardilly.
Source officiellePage 1 sur 22