Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : -elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 35 du code général des impôts ; -elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du seul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’antérieurement à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 modifiant le I de l'article 35 du code général des impôts, une société civile donnant habituellement en location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la société civile immobilière (SCI) C..., qui ne s’est pas livrée à des opérations visées à l’article 35 du code général des impôts, n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prévu à l'article 244 bis du code général des impôts, qui concerne les bénéfices qualifiés de profits immobiliers au sens de l'article 35 du même code ; - elle se livrait en France à l'exploitation d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 35 du code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... au titre des années 2014 et 2015 en imposant ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 35 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration entretient une confusion en faisant application simultanément de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts qui ne
Source officiellePage 1 sur 257