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4ème chambre

DCA_24NT00119_20250110

10 janvier 2025

appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05496_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA02366_20250625

25 juin 2025

A ce titre, elles restent tenues aux obligations comptables en vigueur, dans les conditions prévues aux articles LP. 365-1 à LP. 365-4 du présent code. / Les rectifications dont elles font l'objet en

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

4 novembre 2025

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire

1ère chambre

DCA_20PA02366_20220929

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont demandé au tribunal administratif

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

18 décembre 2025

987 361 euros, 1 220 583 euros et 1 849 368 euros.

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Juge des référés

ORCA_24MA02904_20241230

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

4 juillet 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de

Juge des référés

DCA_24BX02498_20250227

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

18 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

5 décembre 2022

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

10 mai 2022

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la SCCV Estival n'a pas pu saisir le supérieur hiérarchique en violation des dispositions combinées de l'article

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

6 avril 2023

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

5ème chambre

DCA_21NT03379_20240116

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

26 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.