Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
individuel, de vérifier que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03372_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le tribunal a statué infra petita ; En ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2020 : - le rapport du médecin de prévention n'a pas été transmis à la commission de réforme, en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 37-7 de ce décret : « Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV [de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. » Selon l’article 37-7 de ce même décret : « Lorsque la déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (). ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
les cas limitativement énumérés aux articles 24, 33 et 37-7 de ce décret.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service a été pris sans qu'un rapport du médecin de prévention soit adressé à la commission de réforme ; l'omission de cette formalité imposée par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement : " () Chaque année à partir de 2013, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d'aéronef ayant au préalable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
37 précité. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
novembre 2019 ; - la décision portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie est entachée d'une irrégularité de procédure et méconnaît les articles 37-6, 37-7 et 9 du décret
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, décidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00532_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Maillard demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2025 en tant qu’il a rejeté les conclusions de la requête de Mme B... présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21140_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du 30 juillet 1987 ; - sa situation ne relève pas des conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, résultant du décret du 10 avril 2019, mais des dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 4, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 15 du décret
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01087_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le tribunal a, dans les circonstances de l'espèce, rejeté les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03026_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de la demande et notamment des conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02727_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 1749