371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

47 du code civil.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ". 4.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

A de disposer d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du même code.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

372-1 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 21.

L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

316 du code civil. 5.

) de mettre à la charge du CHUM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet