Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 432-1 du code de procédure pénale précité. 7.

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Après rejet de sa demande par une décision du 12 juillet 2022 au motif qu’elle relevait de la procédure dérogatoire, prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

226-13 du code pénal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B l'a été sur instructions d'un magistrat sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

423-14 du code pénal ; - la société GTM Bâtiment Aquitaine s’est indûment enrichie de 385 505,99 euros au-delà du montant du marché arrêté et la collectivité s’est appauvrie de la même somme.

suivantes : / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : (…) / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini

: / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : (…) / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

et de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, que l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle a assuré sa défense seulement après l’entretien