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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'application de la convention entre la France et Israël : 7. Aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si en application de l'article 4 de la convention ci-dessus visée, M. B peut être regardé comme résident de chacun des deux Etats, il résulte des éléments de fait analysés au point 6 ci-dessus que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
permanent se situe en Nouvelle-Calédonie ; - pour l'application du a) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie, leurs liens personnels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY02519_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 4 de cette convention : " Pour un séjour de plus de trois mois () les ressortissants sénégalais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de la convention : « En application de l’article 8 Quater de la convention publique d’aménagement du 6 novembre 2003 et à la demande de Nantes Métropole, le constructeur s’engage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, modifiée : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article 4 de cette convention prévoyait, dans certaines limites, une obligation de fourniture gratuite d'énergie par EDF au bénéfice de l'association.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02675_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'assignation à résidence méconnaît les stipulations des articles 4 et 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article 4 de cette convention prévoyait que les travaux en cours n'ayant pas fait l'objet d'une facturation à la date de l'apport, évalués à une somme globale de 441 000 euros, feraient l'objet d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
en défense, la décision en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 4 de la convention franco‑sénégalaise du 1er août 1995 : « Pour un séjour de plus de trois mois, (…) les ressortissants sénégalais à l’entrée sur le territoire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur l'application du droit conventionnel : 10. Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01312_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'enfant du 20 novembre 1989 et les stipulations de l'article 4 de la convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention de mise à disposition signée le 18 juillet 2017 : " Le rôle de la cafétéria est de proposer une animation de la vie du lycée en créant un lieu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02164_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 4
Source officiellePage 1 sur 2970