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4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

12 septembre 2023

8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

de l'Etat la somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL01489_20240625

25 juin 2024

du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA04095_20231220

20 décembre 2023

code de justice administrative, être interprété comme décidant que la cotisation d'impôt sur les sociétés remise à la charge de la société à l'article 1er du dispositif s'entend de l'impôt sur les sociétés

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

19 janvier 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

31 octobre 2023

d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

7 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA00060_20230210

10 février 2023

le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, qui est postérieure à la décision en litige et qui, en déniant la qualification d'infraction pénale aux faits concernés, n'en a pour autant pas

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

17 novembre 2025

A... d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT01697_20241108

8 novembre 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

15 mai 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

6 juin 2025

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail. 5.

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

27 juin 2024

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

27 juin 2024

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

7ème chambre

DCA_21PA01638_20220720

20 juillet 2022

euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa perception ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA00458_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

212-1 du code pénal et loi du 26 septembre 1964) que des textes internationaux, comme le statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale ; - il n'a pas été payé, ce qui est