de consultation de ce fichier prévue par le code de la sécurité intérieure renvoyant au code de procédure pénale n'a été respectée, ce qui entache d'illégalité la décision contestée ; elle n'a pas reçu

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».

Elle fait valoir que : - la requête d’appel ne comporte pas de moyen de critique du jugement, de sorte que, méconnaissant l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est irrecevable ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G née D et M.

En particulier, l'article R. 425-13 de ce code prévoit que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.