irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

l'article 47 du code civil. () ".

entre le public et l'administration, particulièrement son 8°, ou de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; elle ne l'a en l'espèce pas été ; -au regard des besoins du service et de sa manière

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

R. 4127-112 du code de la santé publique ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'égalité des armes dans le procès, garantis par l'article 16 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

684 du code civil, dont il bénéficie sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418 appartenant à la commune de Briscous, et qui permet l'accès à son terrain cadastré section ZC n° 417 ; - le tribunal

a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. () " et, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».