En outre, aux termes de l'article 417 du code des douanes : " La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires

Aux termes du I de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. ".

9 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes outrepassant l'habitation législative prévue à l'article L. 417-1 du code

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui

Aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes alors en vigueur, applicable à M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. - Est

au contrat () " Aux termes de l'article D. 6152-417 du même code : "A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion

ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes à une halte nocturne, rappelée par la circulaire du 19 octobre 2004 ; ils méconnaissent les articles

l'impasse, et qui porte atteinte à leur droit d'accès ; à cet égard, la zone située entre l'impasse et la place des Métairies doit être regardée comme constituant une " zone de rencontre " au sens de l'article

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même

A serait également rendu plus difficile par le stationnement de véhicules sur le trottoir situé en face de sa propriété, en infraction à l'article R. 417-11 du code de la route, ne permet pas à l'intéressé

Aux termes du I de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. " et aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 1243-10 du code du travail ; - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article D. 6152-417 du code

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 417-11 du code de la route : " Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception

confier des mesures de protection, cet agrément n’implique pas l’obligation pour le juge des tutelles, qui ne se trouve pas en situation de compétence liée au regard des prérogatives qu’il tient des article

Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce