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Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

6 août 2024

Il résulte de tout ce tout ce qui précède, sans que puisse être utilement invoquée une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 432-14 du code pénal porteraient

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03452_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

432-14 du code pénal.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

9 février 2024

En second lieu, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le moyen tiré de ce que les faits relèveraient de la commission du délit de favoritisme prévu et réprimé par l'article 432

4ème chambre

DCA_25NT00779_20260220

20 février 2026

l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1ère chambre

DCA_24TL00922_20250703

3 juillet 2025

. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 426-4 du même code ne lui est pas opposable ; - elle méconnaît les stipulations

1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

16 octobre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

Juge des référés

ORCA_25VE00432_20250327

27 mars 2025

d'asile, les dispositions de l'article L. 432-12 de ce code. 6.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02782_20230419

19 avril 2023

L. 432-14. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00967_20251218

18 décembre 2025

L. 432-14. ». 4.

1ère Chambre

DCA_21NT03580_20221125

25 novembre 2022

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

3ème Chambre

DCA_23NT01943_20240112

12 janvier 2024

entachée de vices de procédure, au regard des articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour

9ème Chambre

DCA_25PA04020_20260320

20 mars 2026

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

23 juillet 2025

Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation

Juge des référés

ORCA_25VE02943_20251120

20 novembre 2025

L. 432-14. / (…) ».

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

3 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit remplacé par celui basé sur les dispositions du 2° de l'article L. 432-1-1 du même code.

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces dispositions, ainsi que celles de l'article L. 432-4 dudit code, ne visent pas la carte de résident mais la carte de séjour temporaire

4ème Chambre

DCA_24VE00940_20250923

23 septembre 2025

les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

Juge des référés

ORCA_25DA00347_20250409

9 avril 2025

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

30 avril 2026

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

2ème Chambre

DCA_21VE01606_20231109

9 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération