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1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00967_20251218

18 décembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

23 juillet 2025

Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation

4ème Chambre

DCA_24VE02746_20251209

9 décembre 2025

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Juge des référés

ORCA_25MA02828_20260416

16 avril 2026

L. 434-2 et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9ème Chambre

DCA_25PA04020_20260320

20 mars 2026

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00949_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 434-6 de ce code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

30 avril 2026

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

Juge des référés

ORCA_25TL01366_20260312

12 mars 2026

L’article R. 434-5 de ce code dispose que : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02189_20250324

24 mars 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 434-1 du même code et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement

4ème chambre

DCA_24PA05100_20251024

24 octobre 2025

s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02782_20230419

19 avril 2023

Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01520_20231212

12 décembre 2023

des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

7ème chambre

DCA_22PA04083_20230412

12 avril 2023

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Juge des référés

ORCA_25MA01667_20260505

5 mai 2026

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code ; les décisions portant refus de séjour et obligation

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

26 mars 2026

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04884_20240124

24 janvier 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02333_20230227

27 février 2023

d'une " erreur de qualification juridique des faits ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son pouvoir général

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01596_20240612

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code, dans sa version alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 432-12 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet

Juge des référés

ORCA_23VE02827_20241024

24 octobre 2024

Elle soutient que : - les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 434-7 du code