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1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

16 octobre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04020_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

16 novembre 2023

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Juge des référés

ORCA_24VE02783_20241121

21 novembre 2024

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Juge des référés

ORCA_25TL02189_20260423

23 avril 2026

433-6 du code pénal.

2ème Chambre

DCA_21VE01606_20231109

9 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

3 juillet 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

23 juillet 2025

Il soutient que l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dès lors que la composition pénale constitue une condamnation pénale et que la condamnation

2ème chambre

DCA_23TL02703_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01216_20220901

1 septembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

30 avril 2026

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

3ème chambre

DCA_24TL01118_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01539_20230627

27 juin 2023

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

4 juillet 2025

L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.

4ème chambre

DCA_24PA05100_20251024

24 octobre 2025

s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.

4ème Chambre

DCA_22VE02234_20241217

17 décembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02782_20230419

19 avril 2023

Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet

4ème Chambre

DCA_24VE02746_20251209

9 décembre 2025

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

26 mars 2026

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01643_20260512

12 mai 2026

R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au regroupement sur place ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour