En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

R. 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

En vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au Code, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de

D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime ; les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence de moyens sérieux de nature

du 4° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement. 12.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article 235-4 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté, tel qu'issu de la délibération litigieuse, prévoit que " la décision de suspension d'une autorisation d'accès

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

R. 512-46-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement qui auraient imposé l'application du régime

irrégulière dès lors que les modifications apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ".

Aux termes de l'article 46 de ce même règlement : " 1.

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.