de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’

des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488.

L. 153-21 du code de l’urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section A n° 448, 449, 450, 486 et 487 et du lieu-dit La Baudrière est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

Par des décisions du même jour n° 2022-476, n° 2022-484, n° 2022-485 et n° 2022-488, elle a autorisé respectivement l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Domazan l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain, des

de 95 391,61 euros HT ; à cet égard, le département est fondé, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à

B, père de la requérante, a été condamné par un arrêt du 14 juin 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement notamment des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

Riedisheim a, par une lettre du 7 août 2020 signée de sa première adjointe, engagé une procédure contradictoire préalable à une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

, en ce qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la preuve de l'interruption des travaux

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire