Si l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution confère aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire le caractère de titres exécutoires, et si l’article 1371 du code civil prévoit

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary-Laure Gastaud est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 mars 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

» alors que la société Grimmo 2 n’est pas une SARL mais une SCI ; dès lors, cet avis n’a pas été adressé au nom de la société vérifiée, en méconnaissance de l’article 1649 septies du code général des impôts

de M. et Mme A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, soit 18 904 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

écarté comme inopérant.

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen particulier, méconnaît l'article R. 312-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.

civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

E de recevoir une telle libéralité ne peut être regardée comme établie. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.