Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par le secret en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale doivent être écartées des débats ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233

Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 91-647 du

à la suspension ou au retrait de l'agrément donné au docteur A conformément aux dispositions de l'article 27 de la délibération n°49 du 28 décembre 1989 dès 2018 au lieu de laisser le docteur A poursuivre

Selon l'article 2230 du même code : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ".

Par un courrier du 4 mars 2020, la SAS Radidali a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.