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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 de la même convention, relatif aux conditions de validation des phases et des livrables : « La validation de chaque phase sera prononcée dès l’acceptation des livrables par le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la réparation du préjudice par l'ONIAM : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
en premier et dernier ressort : () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'université de Poitiers présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de l'Université Grenoble Alpes est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03756_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
7 bis e) de l’accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur de droit en conditionnant la délivrance d’un certificat de résidence au titre de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien à l’existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, incluse dans l'assiette du crédit d'impôt recherche définie à l'article 244 quater B du même code. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
entrepris. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Article 2 : La commune de Lisieux versera à la société Coréal une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, qui conditionnent la recevabilité du référé fiscal à la consignation auprès du comptable
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par ordonnance n° 25MA00551 du 5 mars 2025, le président de la cour a transmis la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01407_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02641_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la régularité du jugement : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que les premiers juges, en conditionnant notamment l'application de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire à ce que la résistance du détenu ait été exercée par la violence, ont entaché leur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01690_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
; Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en conditionnant l'application des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officiellePage 1 sur 20