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846 résultats pour « article 5 du contrat Multipro contracté par »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02819_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de respecter la promesse de contracter avec elle ; - les échanges engagés avec l'administration ont à tout le moins fait naître une espérance légitime protégée par l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un contrat conclu le 8 septembre 2007, le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Sospel (Alpes-Maritimes), agissant en qualité de mandataire de la commune de Castillon, a confié à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01652_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01376_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02149_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés

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CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

contrat de prêt d’habitation principale des 31 octobre et 14 novembre 2025 ont été produits à l’instance et dont le paiement est suspendu depuis le 5 décembre 2025 en raison des difficultés financières

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 9.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B A a été recrutée en qualité d'assistante d'enseignement artistique contractuel à temps non complet le 1er septembre 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Article 2 : M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03585_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00984_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00986_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

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