Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les stipulations des contrats qu'elle proposait, à cette fin, à ses clients, dont un exemplaire type a été produit à l'instruction, énoncent ainsi, à l'article 3, que le loueur met à disposition du locataire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
contre la compagnie Allianz Iard.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 25.1.3 de cette convention, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant n°5 signé le 3 avril 2015 : " () Dans le cas d'une expiration avant le terme prévu à l'article 5 du contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, il ressort de la lettre des stipulations de l'article 4 des contrats des 11 janvier 2017 et 4 janvier 2018 en litige qu'elles ne trouvent à s'appliquer que lorsque le contrat est résilié
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l'ensemble des stipulations qui viennent d’être évoquées que la somme de 400 000 000 euros due, en application des stipulations de l’article 7.1 du contrat doit être regardée comme un produit
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 22 des mêmes actes : " Sous réserve du respect des obligations prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa 14 (), l'autorité de fourrière s'engage () à constater l'abandon des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 5 " REMUNERATION DU FERMIER " de ce même avenant prévoit que : " L'article 32 du contrat d'affermage, modifié par l'article 5 du l'avenant n°2, est modifié comme suit : () / Le paragraphe 1-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sa demande a été rejetée en application des stipulations de l'article 3 du protocole d'accord.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre n'est pas signé et ne mentionne pas la qualité de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En ce qui concerne la validité du contrat dans la totalité de ses stipulations : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
exécuter cette stipulation ; 3°) de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société Les Deux Arbres, les stipulations de l’article 38 de cette convention, relatif aux sanctions pécuniaires, ne prévoient pas, en-dehors des pénalités de retard
Source officiellePage 1 sur 551