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3ème Chambre

DCA_22NT02483_20231027

27 octobre 2023

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 5-1 de la convention tripartite du 21 décembre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n° 1305-2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 5-1 de la convention tripartite du 21 décembre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n° 1305-2013 du 17 décembre 2013 concernant la

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03236_20240201

1 février 2024

5-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à cette convention.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01375_20230914

14 septembre 2023

5-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'existe aucun risque de fuite, qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale ni

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

13 juin 2023

Selon l'article 5-1 de la même convention : " Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution, le délégataire percevra directement auprès des propriétaires des véhicules

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

5 mai 2026

17 de la convention d’exploitation du 5 juin 2001.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04501_20240108

8 janvier 2024

erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de des articles 3 et 5-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

18 mars 2025

3 et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 10.

3ème Chambre

DCA_22VE00065_20241017

17 octobre 2024

Sur l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 5.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00126_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1.

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " 1.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

22 septembre 2022

L. 3216-1 du code de la santé publique ; - sa demande était recevable alors même que la mesure ne produisait plus d'effet ; - la décision contestée méconnaît l'article 5 paragraphe 2 de la convention

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

26 avril 2023

L. 3216-1 du code de la santé publique ; - sa demande était recevable alors même que la mesure ne produisait plus d'effet ; - la décision contestée méconnaît l'article 5 paragraphe 2 de la convention

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01471_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

24 novembre 2022

C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle

Juge des référés

ORCA_24NT01222_20240902

2 septembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée

6ème chambre

DCA_21VE01656_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " En cas de manquement grave ou répété du titulaire aux obligations de la présente convention et notamment à celles faisant l'objet de l'article 5 du

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03130_20240620

20 juin 2024

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 5 de la convention franco-sénégalaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

Juge des référés

ORCA_24PA03613_20241114

14 novembre 2024

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes

Juge des référés

ORCA_24PA03614_20241114

14 novembre 2024

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes