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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00562_20220712

12 juillet 2022

; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Territoires soixante-deux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

28 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01286_20220512

12 mai 2022

En premier lieu, il ressort de la lettre des stipulations de l'article 4 des contrats des 11 janvier 2017 et 4 janvier 2018 en litige qu'elles ne trouvent à s'appliquer que lorsque le contrat est résilié

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

12 février 2026

D’une part, le contrat signé le 5 novembre 2015 est présenté comme un « accord de licence » et stipule, en son point 1 que la société Hanmi pharmaceutical Co Ltd octroie à sa cocontractante : « une licence

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02578_20230307

7 mars 2023

ou 2° de l'article L. 411-1 ".

1ère Chambre

DCA_22NT02469_20230303

3 mars 2023

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

3 juin 2024

L'article 5 " REMUNERATION DU FERMIER " de ce même avenant prévoit que : " L'article 32 du contrat d'affermage, modifié par l'article 5 du l'avenant n°2, est modifié comme suit : () / Le paragraphe 1-4

Juge des référés

ORCA_24NT03589_20250520

20 mai 2025

5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 6.

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

15 décembre 2022

Sa demande a été rejetée en application des stipulations de l'article 3 du protocole d'accord.

3ème Chambre

DCA_21VE02958_20230126

26 janvier 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

14 mai 2025

en catégorie 1 ou 2, conformément à l'article L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

20 février 2025

L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

5ème chambre

DCA_19VE02138_20220421

21 avril 2022

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

27 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

6 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03085_20220404

4 avril 2022

En ce qui concerne la validité du contrat dans la totalité de ses stipulations : 5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

22 décembre 2022

; ce faisant, la commune a entendu constater la conformité des investissements aux prescriptions du contrat au sens de l'article L.313-29-1 du code monétaire et financier et par suite accepter la cession

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

13 décembre 2024

En tout état de cause, les juges de première instance, après avoir cité les stipulations utiles des articles 2 à 6 du contrat en cause, ont constaté que M.