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3ème chambre

DCA_23TL02707_20241231

31 décembre 2024

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

1 octobre 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

1ère Chambre

DCA_21NT02187_20230210

10 février 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

12 avril 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Juge des référés

ORCA_25VE01692_20251027

27 octobre 2025

860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE01693_20251027

27 octobre 2025

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00010_20240312

12 mars 2024

184, 188 et 204 du code civil guinéen.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02493_20230406

6 avril 2023

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02066_20240618

18 juin 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

21 octobre 2022

de l'Etat le versement à cette société de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00247_20240417

17 avril 2024

du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

24 juin 2022

502 et 503 du code de procédure civil centrafricain qui prévoient un délai de recours suspensif d'un mois, l'existence d'un délai de recours contre un jugement emportant, en droit civil centrafricain,

4ème chambre

DCA_24NT00215_20250228

28 février 2025

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02227_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DCA_24TL01497_20260331

31 mars 2026

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application au profit de la société civile immobilière du « Domaine du temps perdu », qui

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du