Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Montigny Premium 2019 a demandé au tribunal administratif de Versailles : d’annuler le titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Montigny Premium 2019 a demandé au tribunal administratif de Versailles : d’annuler ensemble les

la procédure décrite en article 3.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

de l'Etat le versement à cette société de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application au profit de la société civile immobilière du « Domaine du temps perdu », qui

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Par une ordonnance du 7 février 2025, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure